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 Nouveau délai pour le paiement des amendes.

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Nombre de messages : 7
Date d'inscription : 08/10/2006

MessageSujet: Nouveau délai pour le paiement des amendes.   Ven 8 Aoû - 7:37

Very Happy A compter du 01 AOUT 2008 le délai pour payer vos contraventions évolue de 45 à 60 jours aux deux seules conditions :
1 - Vous payez votre amende par internet amende.gouv.fr, vous y insérez votre numéro de contravention et vous régler par le paiement que vous désirez.
2 - Vous allez chez un buraliste et vous demandez un timbre amende spécifique.

Exclamation Attention si vous ne choisissez pas l'un de ces modes de paiement vous devez régler votre contravention dans les 45 jours.
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