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 Conduite d'un véhicule avec un pc ne correspondant pas

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Nombre de messages : 10
Date d'inscription : 08/10/2006

Conduite d'un véhicule avec un pc ne correspondant pas Empty
MessageSujet: Conduite d'un véhicule avec un pc ne correspondant pas   Conduite d'un véhicule avec un pc ne correspondant pas Icon_minitimeLun 25 Fév - 6:12
Désormais en date du 02 janvier 2019, le fait de conduire un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite, passe en amende forfaitaire délictuelle, ce qui correspond à une amende de 640 € en minorée, 800 € en normale et 1600 € en majorée.
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