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 Défaut d'assurance

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Nombre de messages : 10
Date d'inscription : 08/10/2006

Défaut d'assurance Empty
MessageSujet: Défaut d'assurance   Défaut d'assurance Icon_minitimeLun 25 Fév - 6:13
Désormais en date du 02 janvier 2019, le défaut d'assurance passe en amende forfaitaire délictuelle, ce qui correspond à une amende de 600 € en minorée, 750 € en normale et 1500 € en majorée.
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