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 [b]Enlèvement Fourrière[/b]

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beber la frite



Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 18/12/2006

MessageSujet: [b]Enlèvement Fourrière[/b]   Lun 18 Déc - 12:36

A mon tour de demander conseil :
ma femme s'est fait mettre la voiture à la fourrière pour "stationnement génant le dégagement d'un autre véhicule" : le condusteur dudit véhicule n'a pas voulu descendre le trottoir du parking.
PB le PV est dressé par la police municipale. D'après mes recherches, cette police est placée sous la responsabilité du maire. D'après le code le maire peut faire enlever un véhicule si celui-ci : dénature un site classé, occupe une place GIG/GIC (à condition que soit précisé l'arrêté municipal) ou ne soit plus en état de rouler. Aucun de ces cas n'est rempli ici.
De fait, seules la police nationale ou la gendarmerie sont habilitées à demander l'enlèvement par délégation de l'OPJ et donc du Procureur.
Avec la dernière loi sarko sur la sécurité il semblerait que les pouvoirs du chef de la police municipale aient été étendus, mais c'est pas très clair.
Pensez-vous que je puisse attaquer la procédure d'enlèvement en la qualifiant d'abusive puisque déclenchée par un personnel non habilité ?
Avez-vous eu des précédents ?
Merci de vos réponses
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lahardalle



Nombre de messages : 16
Date d'inscription : 07/11/2006

MessageSujet: Re: [b]Enlèvement Fourrière[/b]   Mer 20 Déc - 1:54

Evil or Very Mad Salut, tout ce que je peux dire, c'est que la police municipale est habilitée pour les enlèvements. Leurs pouvoirs se sont de plus en plus étendus. En plus des enlèvements, maintenant ils sont également habilités à effectuer des contrôles radars, alcoolémie,etc....
Concernant le maire, il a également la qualification d'OPJ, certes pas au même article d'un fonctionnaire de police mais cela lui donne le pouvoir d'agir en tant que tel et lui permet d'ordonner des enlèvements.
Faut savoir également, que chaque ville, a sa police municipale , elles n'ont pas toutes les mêmes pouvoirs puisque c'est au maire de la commune de définir leur pouvoir par décret.
En toute sincérité, je pense que pour ce cas précis, il n'y ait malheureusement pas de recours et que la mise en fourrière en bien prévu pour ce type d'infraction.
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beber la frite



Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 18/12/2006

MessageSujet: sujet ambigu   Jeu 21 Déc - 10:31

merci pour cette réponse, je précise que je ne conteste pas l'infraction et donc le PV de stationnement génant, mais bel et bien la procédure.
Celle-ci a été déclenché par un policier municipal (APJ), or voici un lien http://www.carrefourlocal.org/lettre_hebdo/lettre_semaine/9076.html
qui apporte un éclairage pariculier sur ce point, en voici un extrait (il s'agit de la réponse du gouvernement) :

Comme le fait observer l'honorable parlementaire, bien que les maires aient la qualité d'officier de police judiciaire, ils ne disposent du pouvoir de prescrire, à proprement parler, la mise en fourrière d'un véhicule que dans le cas où le véhicule considéré stationne sur une voie ouverte à la circulation publique en infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, par application des articles L. 325-1, L. 325-3, L. 325-11 et R. 325-15 du code de la route.

La loi pour la sécurité intérieure en date du 18 mars 2003, qui a donné au maire la capacité de " demander " la mise en fourrière d'un véhicule dans tous les cas justificatifs d'une telle mesure, n'a pas augmenté, en droit, son pouvoir de prescription ; par contre, elle a conféré ce pouvoir aux agents de police judiciaire, chefs de police municipale ou occupant cette fonction (cette disposition n'entrera en vigueur qu'après la publication d'un décret d'application en Conseil d'Etat).

En conséquence, hormis le cas prévu à l'article R. 325-15 du code de la route, les maires ne sauraient valablement prescrire, en l'état de la législation et de la réglementation en vigueur, la mise en fourrière d'un véhicule à la place d'un officier de la police judiciaire territorialement compétent de la Police nationale ou de la gendarmerie. La limitation du pouvoir de prescription du maire en ce domaine tient à des considérations d'ordre historique, juridique et pratique. Elle remonte au tout premier décret, le décret n° 72-822 du 6 septembre 1972, pris pour l'application de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière des véhicules terrestres ; cette disposition n'a pas été modifiée par la suite.


Voilà pourquoi je suis preneur de tous les avis. Merci d'avance
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