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 [size=18]Nouvelle disposition permis probatoire[/size]

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Nombre de messages : 7
Date d'inscription : 08/10/2006

MessageSujet: [size=18]Nouvelle disposition permis probatoire[/size]   Jeu 10 Jan - 10:39

study Exclamation A la date d'obtention du permis de conduire, à compter du 01 janvier 2008, celui-ci est affecté de 6 points initiaux et recevra 2 points supplémentaires par an pendant les trois premières années, pour constituer ainsi leur capital de 12 points au terme de la période probatoire.
Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite et récupérera trois points par an. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.
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