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 Défaut de permis passe en amende forfaitaire délictuelle

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Date d'inscription : 08/10/2006

Défaut de permis passe en amende forfaitaire délictuelle Empty
MessageSujet: Défaut de permis passe en amende forfaitaire délictuelle   Défaut de permis passe en amende forfaitaire délictuelle Icon_minitimeLun 25 Fév - 6:10
Désormais en date du 02 janvier 2019, le défaut de permis de conduire passe en amende forfaitaire délictuelle, ce qui correspond à une amende de 640 € en minorée, 800 € en normale et 1600 € en majorée.
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