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 Erreur d'heure sur PV

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AuteurMessage
lahardalle



Nombre de messages : 16
Date d'inscription : 07/11/2006

MessageSujet: Erreur d'heure sur PV   Mer 13 Juin - 5:07

Bonjour, quelqu'un peut-il m'aider ?
Voilà, une personne se fait verbaliser, il est 22h00, sur le timbre amende, le foncitonnaire se trompe et inscrit 23H00 au lieu de 22H00.
L'automobiliste se rend au commissariat le plus proche et fait une main courante à 22H30 faisant constater l'erreur sur le PV.
L'agent lui dit qu'il s'agit d'un cas d'annulation, il écrit au ministère public en lui relatant les faits.
Retour du courrier : l'exonération est refusée Question Or, ce pv est OBLIGATOIREMENT caduque vu que l'heure est inexact !!
Qui peut me dire où écrire, et que faut-il faire dans ce cas scratch

D'avance merci à tous Very Happy
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Erreur d'heure sur PV
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